صدور مرسوم الاستفتاء بالرائد الرسمي

Publication du décret référendaire au Journal officiel

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Publication du décret référendaire au Journal officiel

Le décret n° 32 de 2022, en date du 25 mai, a été publié au Journal officiel de la République tunisienne portant dispositions exceptionnelles pour le référendum du 25 juillet.

Ci-dessous le texte du décret :
Chapitre premier – Exception aux dispositions de l’article 113 de la loi fondamentale n° 2014-16 du 26 mai 2014 susvisée
Le projet de constitution de la nouvelle République tunisienne publiera l’objet de ce référendum par arrêté présidentiel, au plus tard le 30 juin 2022.
De l’art. 2 – Les dispositions de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, s’appliquent au référendum du 25 juillet 2022.
Article 3 – Le présent décret est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


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