Décret présidentiel : 5 ans de prison et 50 000 dinars d’amende pour quiconque propage délibérément des rumeurs et de fausses nouvelles

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مرسوم رئاسي: السجن 5 سنوات و خطية قدرها 50 ألف دينار لكل من يتعمد نشر الاشاعات والأخبار الزائفة
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Le décret n° 54 de 2022 en date du 13 septembre 2022, au Journal Officiel de la République Tunisienne, a été publié ce vendredi, en matière de lutte contre la criminalité liée aux systèmes d’information et de communication.

Il en inclut le troisième chapitre dans sa troisième sous-section relative aux rumeurs et fausses nouvelles, chapitre 24, dont le texte est le suivant… « Quiconque utilise intentionnellement les réseaux et les systèmes d’information et de communication pour produire, promouvoir, publier, transmettre ou préparer fausses nouvelles, déclarations, rumeurs, documents fabriqués ou falsifiés, ou faussement attribués à autrui dans le but de violer les droits d’autrui, de porter atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou de semer la terreur parmi la population ».

Quiconque utilise intentionnellement des systèmes d’information pour publier ou diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés, ou des données contenant des données à caractère personnel, ou attribuer des faits inexacts dans le but de diffamer ou de déformer sa réputation ou de lui nuire matériellement ou moralement, ou d’inciter à des attaques contre lui, doit sera puni des mêmes peines prévues au premier alinéa. ou l’incitation au discours de haine.

Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé.


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