Les juges, les imams et les membres du gouvernement ne peuvent pas se présenter aux élections législatives

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القضاة والأئمة وأعضاء الحكومة لا يمكنهم الترشح لعضوية البرلمان
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Le décret n° 55 de 2022 en date du 15 septembre 2022 a été publié ce jeudi au Journal Officiel de la République Tunisienne, modifiant et complétant la loi fondamentale n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum.
L’article 20 stipule que les électeurs suivants ne peuvent se porter candidats à l’Assemblée des représentants du peuple qu’après un an à compter de la fin de leurs fonctions et qu’ils sont :
– les membres du gouvernement et les chefs de cabinets,
les juges,
– les chefs de missions et de postes diplomatiques et consulaires,
l’état,
– les premiers délégués et les secrétaires généraux des états, délégués et maires,
les imams,
Responsables de structures et d’associations sportives.

Ils ne peuvent se présenter dans la dernière circonscription électorale où ils ont exercé leurs fonctions précitées pendant au moins un an avant de présenter leur candidature.

Il est également interdit de se présenter en même temps aux élections législatives, présidentielles, régionales et municipales si elles sont simultanées.

Le chapitre 6 stipule qu’il n’est pas inscrit sur les listes électorales :
– Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du code pénal, les privant de l’exercice du droit de vote jusqu’au rétablissement de leurs droits,

Outre les personnes interdites, qui sont militaires directs et civils pour la durée de leur service militaire et agents directs des Forces de Sécurité Intérieure, au sens de la loi n° 70 de 1982 du 6 août 1982, portant réglementation de la loi fondamentale générale sur les forces de sécurité intérieure.


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