Projet de Constitution : Il est interdit aux juges, aux forces de sécurité et aux douanes de faire grève

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مشروع الدستور: القضاة وقوّات الأمن والديوانة ممنوعون من الإضراب
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Projet de Constitution : Il est interdit aux juges, aux forces de sécurité et aux douanes de faire grève

La deuxième partie du nouveau projet de constitution proposé au référendum du 25 juillet prochain, que la Présidence de la République a publié jeudi soir 30 juin 2022 au Journal officiel de la République tunisienne, comprenait les chapitres sur les droits et libertés.

L’article 41 de ce projet stipule que le droit de se syndiquer, y compris la grève, est garanti, et ce droit ne s’applique pas à l’armée nationale. Le droit de grève n’inclut pas les juges, les forces de sécurité intérieure et le bureau des douanes.

Le chapitre 55 stipule qu’aucune restriction n’est apportée aux droits et libertés garantis, sauf en vertu d’une loi et pour les nécessités de la défense nationale, de la sécurité publique, de la santé publique, de la protection des droits d’autrui ou de la moralité publique.

Ces restrictions ne doivent pas porter atteinte à l’essence des droits et libertés, elles doivent être justifiées par leurs objectifs et compatibles avec leurs motivations.

Et dans la suite Le lien pour voir le contenu du nouveau projet de constitution


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