Projet de constitution : Interdire le tourisme partisan et lever l’immunité pour ces crimes.

  • par
مشروع الدستور: منع السياحة الحزبية ورفع الحصانة في هذه الجرائم..
Spread the love

Projet de constitution : Interdire le tourisme partisan et lever l'immunité pour ces crimes.

Un arrêté présidentiel a été publié au Journal officiel de la République tunisienne portant publication du nouveau projet de constitution, objet du référendum prévu le lundi 25 juillet 2022.

La première section du chapitre trois est consacrée à la fonction législative de l’Assemblée des représentants du peuple, l’article 61 stipulant qu’il est interdit à un représentant d’exercer une activité, à titre gratuit ou onéreux. La procuration du représentant est susceptible de retrait dans les conditions déterminées par la loi électorale.

L’article 62 stipule que si un représentant se retire du bloc parlementaire auquel il appartenait au début de la législature, il ne peut rejoindre un autre bloc.

L’article 63 stipule que si les élections ne peuvent avoir lieu en raison d’un danger imminent, le mandat de l’Assemblée est prolongé par la loi.

Quant à l’article 66, il a confirmé que le député ne bénéficie pas de l’immunité parlementaire en ce qui concerne les délits d’injure, de diffamation et d’échange de violence commis au sein du parlement, ni en cas de perturbation du fonctionnement normal du parlement. .

Et il a été dit au chapitre 69 que les propositions de lois et les propositions de révision soumises par les députés ne sont pas recevables si elles bouleversent les équilibres financiers de l’État.

L’article 80 stipule qu’en cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République peut prendre des décrets qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée lors de sa première session ordinaire. La loi électorale est exclue du domaine des décrets.

Et dans la suite Le lien pour voir le contenu du nouveau projet de constitution .


#Projet #constitution #Interdire #tourisme #partisan #lever #limmunité #pour #ces #crimes

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.